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La cour suprême précise sa jurisprudence en matière de contentieux foncier

  • Edité le : 2019-07-27 08:03:00
  • Edité par : cx

Par Lionel KALINA MENGA- 24 juillet 2019

 

Par deux arrêts de principe daté du 10 juillet 2019 statuant en chambre réunies, la cour suprême, plus haute institution judiciaire du Congo a opéré un revirement significatif en matière de contentieux foncier.

Premier principe retenu : pour prétendre à un droit de propriétérésultant des droits coutumiers, sur quelques étendues de terres que ce soit doivent, et procéder au lotissement de celles-ci et à leur cession à titre onéreux, il faut justifier d’un titre de reconnaissance  de propriété par l’Etat conformément aux dispositions légales en matière.

Second principe : en présence de deux titres fonciers régulièrement délivré sur une même parcelle, le juge apprécie l’origine du de droit de propriété duquel est tiré ce titre pour retenir le meilleur. Ensuite, le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière convertit les deux titres foncier en un seul au profit de celui qui a été retenu comme propriétaire.