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DÉCRYPTAGE : ÉTAT D’URGENCE, CONFINEMENT, COUVRE FEU : QUELLE DIFFERENCE ?

  • Edité le : 2020-05-23 18:10:24
  • Edité par : KALINA MENGA

Depuis le dernier message du Président de la République en date du 30 avril dernier, la confusion règne dans l’esprit des Congolais.

En effet, à l’occasion de ce message, le Président de la République a ordonné la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 mai 2020, et la poursuite du confinement à domicile jusqu’au 15 mai 2020, soit un gap de cinq (5) jours.

Postérieurement, lors du conseil des ministres du 8 mai, le gouvernement a adopté un projet de loi portant prorogation de l'état d’urgence sanitaire en République du Congo qui a été soumis aux deux chambres du parlement. Par une loi n°22-2020 du 9 mai 2020. L'état d’urgence sanitaire a donc été prorogé jusqu’au 31 mai 2020.

Du coup, face à cet enchaînement de prorogation, les citoyens sont perdus. Quand le confinement sera-t-il levé ?

La prorogation de l’état d’urgence emporte t-elle d’office la poursuite du confinement ?

Quelle est la différence entre le confinement, l’état d’urgence et le couvre-feu ?

Sur ce point, à l’évidence, la communication du gouvernement s’est révélée déficitaire. Elle a cruellement manqué de pédagogie pour dissiper l'anxiété des citoyens liée à un éventuel prolongement du confinement.

Nous nous proposons d’expliquer ces différentes notions pour dissiper, autant que faire se peut, toutes les ambiguïtés.

1.- L’état d’urgence.

L'état d'urgence désigne un régime exceptionnel mis en place par un gouvernement en cas d'atteinte grave à l'ordre public, de troubles graves ou de calamités nationales. Il se traduit par un renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative, notamment des pouvoirs de police, des restrictions de certaines libertés publiques ou individuelles, de limitations de circulation des personnes ou des véhicules, d’expulsions du territoire, d’interdictions de réunion, d’assignations à résidence, etc.

L'état d'urgence peut être proclamé sur tout le territoire ou sur une partie de celui-ci. Prévu par la loi, l'état d'urgence est une mise entre parenthèses de l'Etat de droit au profit du maintien de l'ordre public.

En droit congolais, l’état d’urgence et l’état de siège sont actuellement encadrés par les articles 157 et 158 de la Constitution du 25 octobre 2015.

Leurs conditions de mise en oeuvre étaient Initialement prévues par l’ordonnance n°8-62 du 28 juillet 1962 sur l’état d’urgence et l’état de siège. L’article 2 de ladite ordonnance prévoyait que l’état d’urgence soit proclamé par décret en conseil des ministres « en cas de présomption de menace pour l’ordre public ou de péril imminent résultant d’événements graves ».

Le Décret proclamant l’état d’urgence devait désigner la ou les préfectures auxquelles il s’appliquait et fixer le temps de sa durée qui ne devait pas excéder (2) deux mois. À l’expiration de ce délai, l’état d’urgence cessait de plein droit. 
Il pouvait être prorogé pour une durée indéterminée par le parlement à la demande du Président de la République. 

Toutefois, ce texte était devenu caduc, dès lors qu’il ne cadrait pas avec les prescriptions de la constitution du 25 octobre 2015 qui prévoit que la durée initiale pour la la proclamation de l’état d’urgence est de 20 jours.

C’est dans ces conditions qu’est intervenue la loi du 30 avril 2020 sur l’état d’urgence et l’état de siège avec pour ambition « de mettre en cohérence le cadre juridique de la mise en œuvre de l’étage d’urgence et de l’état de siège avec la nouvelle constitution ». Ce texte a réaménagé en son article 1er nouveau la description de l’état d’urgence en y apportant plus de précisions qu'auparavant.

L'état d'urgence est donc un régime juridique constitutionnel d’exception destiné à faire face à une situation de crise. Il est nécessairement limité dans le temps.

2.– Le confinement

Se confiner c’est s'obliger à rester dans un espace limité. Dans le cadre de la crise sanitaire consécutive à la pandémie du coronavirus covid-19, le confinement est l’ordre décrété par les pouvoirs publics à la population pour qu’elle reste enfermée chez elle afin d'enrayer la progression de la chaîne de contamination du virus.

À ce titre, le confinement est une mesure restrictive de la liberté d’aller et de venir des citoyens qui est un droit fondamental garanti par la constitution. Par ailleurs, le confinement porte également atteinte au droit au travail dès lors, qu'en confinant un individu à son domicile, les pouvoirs publics l’empêchent de vaquer à ses obligations habituelles, notamment celle consistant à travailler pour subvenir à ses besoins.

Le confinement est donc une mesures destinée à atteindre un objectif de santé publique. Mais cette mesure exceptionnelle ne peut se concevoir que dans le cadre tout aussi exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire.

En cas de cessation de l’état d’urgence, les mesures prises dans ce cadre cessent de plein droit. C'est précisément la raison pour laquelle, l'état d'urgence a été prorogé une seconde fois à compter du 10 mai jusqu’au 31 mai 2020 avec pour but notamment de justifier le maintien de mesures exceptionnelles telles que le confinement. 

La poursuite du confinement, en dehors de l’état d’urgence sanitaire entre le 10 et le 15 mai, était illégale d’où la prorogation envisagée postérieurement au message du chef de l’État. Mais si le confinement ne peut se concevoir que dans le cadre de l’état d’urgence, à l'inverse, la poursuite de l’état d’urgence n’entraîne pas nécessairement la poursuite de la mesure du confinement.

3.– Le couvre feu

Le couvre feu est une mesure de police destinée à limiter les déplacements et la circulation de la population durant une période de la journée, généralement le soir, voire toute la journée. Il s’agit également d’une mesure exceptionnelle qui ne peut se concevoir que dans un cadre exceptionnel.

On retiendra que l’état d’urgence est un régime constitutionnel de gestion de crise qui permet de mettre en œuvre des mesures dérogatoires au droit commun pour atteindre un objectif déterminé. Le confinement et le couvre-feu font partie de ces mesures exceptionnelles mises en oeuvre pour contrer la propagation du virus.

En fonction de l’évolution de la situation, les pouvoirs publics peuvent donc parfaitement lever totalement ou partiellement certaines de ses mesures.

En ce qui concerne la dernière prorogation, le ministre de la justice l a justifiée en expliquant qu'au terme : «de l’évaluation des mesures prises par le Gouvernement, et après avis du Comité d’experts, il apparaît qu’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence actuellement en vigueur et qui arrive à échéance le 10 mai 2020 soit indispensable ».

4.- La prorogation de l'état d'urgence va t-elle retarder le déconfinement prévu pour le 15 mai 2020 

Le Ministre de la justice a précisé dans l'exposé des motifs de la seconde demande de prorogation de l'état d'urgence sanitaire que «cette prorogation est due à la volonté des pouvoirs publics de se conformer strictement aux prescriptions de la Constitution et ne signifie pas nécessairement la prorogation du confinement; au contraire, le principe de la sortie progressive du confinement a fait l’objet du communiqué de la réunion de la Coordination nationale de gestion de la pandémie du coronavirus Covid-19».

Ce communiqué précise que «la Coordination Nationale a chargé M. Clément MOUAMBA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, assisté pour ce faire par la Task Force, de lui soumettre un plan global et complet de déconfinement progressif qui pourrait être mis en œuvre par étapes à compter du 16 mai. 

Sauf changement de dernière minute dicté par des impératifs sanitaires, le déconfinement devrait donc bien commencer à partir du 16 mai prochain. Son rythme sera certainement subordonné aux indicateurs épidémiologiques de cette semaine.

Lionel Kalina MENGA
Avocat au barreau de pointe-Noire