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CONGO-BRAZZAVILLE : LE SORT DES DÉLAIS DE PROCÉDURES ÉCHUS PENDANT LA PÉRIODE L’ETAT DURGENCE SANITAIRE CONSÉCUTIF À LA PANDÉMIE DU COVID 19.

  • Edité le : 2020-04-03 23:37:47
  • Edité par : KALINA MENGA

Le ministère de la justice a publié une circulaire relative à l’adaptation de l’appareil judiciaire en mesure de lutte et de prévention contre la propagation du covid 19. Ces mesures visaient simplement à l’organisation des audiences, le fonctionnement des cabinets d’instruction et l’aménagement de l’organisation du système pénitentiaire. En revanche aucune indication n’a été donnée sur le sort des délais expirant pendant la période de la pandémie.
Depuis le Président de la république a décrété l’état d’urgence sanitaire avec confinement total de la population sur toute l’étendue du territoire.

En cette période de pandémie où l’activité professionnelle des avocats et des juridictions est, soit suspendue se pose avec une acuité particulière la question du sort des délais de procédure qui expirent dans la période de crise.
Nous avons dans un article spécifique, publié dans le cadre des post « face à la crise », abordé la question spécifique du pourvoi en cassation devant la CCJA pendant la même période.
Notre propos portera donc ici de façon générale sur le sort des délais de procédure expirant pendant la période de la crise sanitaire.

Le terme procédure désigne en général, une série de formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé. Dans un sens plus étroit, la procédure judiciaire, désigne l’ensemble des formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique peut être soumise à l’arbitrage d’une juridiction. La procédure est constituée d’actes et de formalités qui sont tous enserrés dans des délais dont le respect conditionne le succès des prétentions du demandeur.

Les délais de procédure sont le laps de temps laissé à une partie en cours d’instance pour réaliser une formalité. On peut noter deux catégories de délai, les délais de notification et de signification et les délais de recours.
La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d’une partie l’existence d’une décision ou d’un acte juridique. Elle constitue le point de départ des délais de recours, à moins que ce délai n’ait commencé à courir à compter du prononcé de la décision. La notification faite par voie d’huissier est une signification.

Les délais de recours renvoient à l’intervalle de temps laissés aux parties pour contester une décision. Le cours des délais de procédures peut être modifié par différents évènements tels l’interruption, la suspension ou la prorogation.
On entend par suspension un arrêt temporaire du cours du délai en raison d’un événement, délai qui reprend son cours en laissant subsister le temps déjà écoulé, lorsque la cause de la suspension disparaît. La suspension n’est pas envisageable pour les délais préfix.
L’interruption en revanche est l’arrêt du cours du délai qui fait disparaître le temps déjà écoulé. 

Dans certains cas, bien que le délai soit échu, la loi permet, pour des raisons clairement énumérées, que le délai soit prolongé au-delà de son expiration, si pour des raisons reconnues valables, une des parties n’a pu réaliser la formalité qui lui incombait dans le délai imparti. On parle alors de prorogation du délai.
Enfin dans d’autres cas, la loi permet au juge d’accueillir des formalités réalisées hors du délai légal. Il s’agit alors pour le juge de rétablir judiciairement le droit d’agir d’une partie. C’est la procédure du relevé de forclusion prévue notamment aux articles 76 et 102 du CPCCAF.

La question qui occupe notre réflexion est celle du sort des délais échus dans la période l’état. A notre avis, il conviendra de proroger les délais échus. Mais pour cela il faudra distinguer deux situations : les dispositions relevant du droit interne (A) et celle relevant du droit harmonisé. (B).

A. La prorogation des délais échus en droit interne
Proroger un délai, c’est le maintenir au-delà du terme de son expiration. Le CPCCAF comme les différents actes uniformes prévoient différentes hypothèses de prorogation de délai. Les règles de procédure étant d’origine légale, elles doivent être impérativement prévues par la loi.
C’est précisément ce mécanisme qui a été choisi par le gouvernement français dans l’ordonnance numéro 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délai échus pendant la période de crise sanitaire. 

Pour ne pas réinventer la roue nous allons transposer cette solution au Congo. L’ordonnance précitée pose dans son article 3 le principe que “Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps à condition d’avoir été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit”.

Autrement dit, tous les délais de procédure seront automatiquement prorogés d’un mois avec pour point de départ la fin de l’état d’urgence. Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme viendrait à échéance au cours de la période définie par l’état urgence seraient prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période de référence. 
Il s’agira des :
1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ; 
2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ; 
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale. 
Enfin, seraient neutralisés et prorogés d’un mois à compter de l’expiration de l’état d’urgence :
1.- Les astreintes, 
2.-les clauses pénales, 
3.- les clauses résolutoires 
4.- les clauses prévoyant une déchéance, 
Lorsqu'elles auront pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé. Elles seront réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie. Ces astreintes prennent cours et ces clauses produiront à nouveau leurs effets à compter de l'expiration de la période d’état d’urgence. Après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme. Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui auront pris effet avant l’état d’urgence seraient suspendus. 

Lorsqu'une convention ne pourra être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle serait renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période où ce délai seraient prolongés s'ils expirent durant la période définie.

La mise en œuvre d’un tel dispositif au Congo Brazzaville, relèverait en principe de la loi selon l’article 125 de la constitution. Toutefois, en période d’état d’urgence le gouvernement pourra légiférer par voie d’ordonnances, après y avoir été autorisé par le parlement. Ladite ordonnance de prorogation sera immédiatement étendue à tous les délais de procédure, sous réserve de ceux prévus par le Traité Ohada et les actes uniformes.

B.- La prorogation des délais prévus par le droit Ohada 
L'article 25 du Règlement de Procédure devant la CCJA siège de la question des délais de procédure dispose que :
“1. Lorsqu'un acte ou une formalité́ doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n'est pas compris dans le délai. 
2. Lorsqu'un délai est exprimé́ en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. 
3. Les délais comprennent les jours fériés légaux, les samedis et les dimanches. 
4. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié́ légal dans le pays où l'acte ou la formalité́ doit être accompli est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La liste de ces jours fériés sera dressée par la Cour et sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA. 
5. Les délais de procédure, en raison de la distance, sont établis par une décision de la Cour publiée au Journal Officiel de l'OHADA”. 
L’alinéa 4 qui prévoit qui fixe strictement les conditions de la prorogation des délais de procédure retient 2 hypothèses : le délai qui expire un jour non ouvrable (samedi, dimanche) ou un jour férié dans le pays où l’acte ou la formalité doit être accomplie. Et dans un arrêt du 3 juillet 2008, la CCJA a jugé que la prorogation des délais prévus en matière contentieuse ne peut être envisagé que dans les seuls cas prévus par l'article 25.4 du Règlement de Procédure Aff. ATCI CI c ECA SARL Ohadata J-09-69. 

Toutefois, on notera que d’une part, l’alinéa 4 in fine mentionne que “la liste de ces jours fériés sera dressée par la Cour et sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA” et que d’autre part, l’alinéa 5 du même article précise que les délais de procédure de distance sont établis par décision de la CCJA. Ces textes induisent que la CCJA est compétente pour statuer sur les délais de procédure et l’établissement de la liste des jours fériés.
Le dispositif de prorogation des délais de procédure échus pendant la période de crise sanitaire évoqué plus haut pour le droit interne congolais pourra parfaitement être mis en œuvre par une décision de la CCJA.
En effet, à partir du moment où le chef de l’état a déclaré “l’état d’urgence pendant 20 jours et ordonné le confinement et la suspension des activités non essentielles”, ces 20 jours doivent être considérés comme non ouvrables et publié comme tel au journal officiel de l’Ohada, ce qui aura pour effet de suspendre le cours des délais de procédure qui seront alors prorogés automatiquement, jusqu’au premier jour ouvrable au Congo à compter de la fin de l’état d’urgence.
Il appartiendra, le cas échéant, au gouvernement, à l'organisme représentatif de la profession d'avocat, la conférence des Barreaux de l’espace Ohada, d’appeler l’attention de la CCJA sur l’urgence à prendre une telle décision en raison des enjeux économiques considérables pour notre espace.

Lionel KALINA MENGA
Avocat au Barreau de Pointe-Noire,
Membre de la Conférence des Barreaux de l’espace Ohada