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L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE

  • Edité le : 2020-04-03 23:29:05
  • Edité par : KALINA MENGA

29 mars, 18:18 · 

Le discours du président de la république qui est resté silencieux depuis le début de la pandémie était très attendu; notamment pour donner un cadre constitutionnel aux mesures exceptionnelles annoncé initialement par le gouvernement. «L’état d’urgence sanitaire» constitue désormais le cadre, sans lequel, les mesures annoncées par le gouvernement prêtaient, à juste titre, le flanc à la critique. 

Sur la forme, et tout premier lieu et c’est fondamental, on est en droit de s’interroger sur le texte constitutionnel sur lequel le Président s’est appuyé pour décréter l’état d’urgence sanitaire pendant 30 jours ?

En effet, l’article 157 alinéa 2 de la constitution du 20 octobre 2015 dispose que «L’état d’urgence comme l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie de la République pour une durée qui ne peut excéder vingt (20) jours.
Dans les deux cas, le Président de la République informe la Nation par un message. Le Parlement se réunit de plein droit, s’il n’est pas en session, pour, le cas échéant, autoriser la prorogation de l’état d’urgence ou de l’état de siège au delà de vingt (20) jours».

L’état d’urgence ne pouvait donc être décrété initialement que pour une première période de 20 jours renouvelable. 

Le renouvellement au delà de 20 jours doit être autorisé par le parlement. Il ya à ce niveau un hiatus constitutionnel extrêmement préoccupant du point de vue formel. 

Sur le fond, les mesures annoncées par le président de la république soulèvent également de nombreuses ambiguïtés que le gouvernement se doit de toute urgence de clarifier.
1.- Le président de la république a ordonné le confinement à domicile de l’ensemble de la population, à l’exception de ceux qui travaillent à la fourniture des biens et services indispensables.

Que doit-on entendre par « fourniture des biens et services indispensables » ?

2.- Le président de la république a également décrété l’interdiction de la circulation sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des déplacements jugés essentiels.
Que doit-on entendre par « déplacement essentiels» ? qui doit juger du caractère essentiel ou non des déplacements ?
3.Comment peut-on observer le confinement de l’ensemble de la population, si les marchés domaniaux même régulés demeurent ouvert ?

4.Comment la population va-t-elle se déplacer pour pourvoir à ses besoins alimentaires, si la circulation est interdite sur l’ensemble du territoire ?

5.Si le couvre-feu commence à 20 heures pour se terminer à 5 heures, pourquoi les forces de défense et de sécurité seraient dans les rues avant ?

À mon avis, si ces ambiguïtés ne son pas précisés rapidement, ce sont les forces de défense et de sécurité qui se chargeront de décider de ce qui est «essentiel », ou de ce qui est « indispensable».

Et si tel devait être le cas, ce serait la porte ouverte à tous les abus.

Il appartient donc au gouvernement de veiller à ce que cette porte demeure hermétiquement fermée en précisant le contours exact du message du chef de l’état.
A défaut, on glisserait de l’état d’urgence à l’état de siège.