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POURQUOI LE PRESIDENT DOIT DECLARER L'ETAT D URGENCE

  • Edité le : 2020-04-03 21:39:29
  • Edité par : KALINA MENGA

La pandémie du Corona virus et la détection des premiers cas en République du Congo ont amené le gouvernement à prendre un train de mesures progressives pour freiner la propagation du virus. Ces mesures ont fait l’objet de 4 déclarations successives qui correspondent à une riposte graduée face à la menace mondiale de ce fléau.

I.- L’inadaptation formelle des mesures actuelles

Les mesures prises par le gouvernement visent notamment :
1.- La restriction progressive des libertés publiques (Liberté d’aller et venir, liberté de rassemblement, liberté de culte, fermeture des écoles …).
2.- Annulation de toutes les manifestations culturelles, sportives et cultuelles. 
3.- Restrictions des manifestations funéraires.  
4.- Soutien exceptionnel au système hospitalier (création d’un fonds spécial, centralisation du contrôle des prélèvements.  
5.- Réquisitions de certaines formations sanitaires. 
6.- Fermetures des frontières terrestres, maritimes, fluviales et aériennes).

Ce dispositif comporte des mesures qui portent atteinte à des libertés garanties constitutionnellement. Et, si ces mesures paraissent nécessaires au regard du péril que fait courir cette pandémie à la population, du point de vue formel et juridique, elles ne sont pas correctement articulées.  
En effet, ces mesures sont prises par le gouvernement par voie règlementaire. Mais à notre connaissance, en dehors du décret n°2020-60 du 18 mars 2020 créant la task-force, aucune d’elles n’a fait l’objet d’un texte formel. Les autres mesures ont fait l’objet de simples déclarations du gouvernement.

Or les “déclarations du gouvernement” ne rentrent pas dans la pyramide des normes qui comprend : la constitution, les lois, les décrets, les arrêtés et les circulaires. 

Dès lors, du point de vue juridique, pour pertinentes qu’elles soient, ces mesures manquent de cohérence avec l’architecture juridique nationale. En effet, les libertés, celles d’aller et venir, de réunion, de cultes étant constitutionnellement garantis le gouvernement n’est donc pas habilité à y porter atteinte par voie réglementaire, encore moins par “simples déclarations”.

En l’état, juridiquement, l’ensemble des mesures sont donc, sur le plan strictement formel, contraires à la constitution.

II.- La nécessité de déclarer l’état urgence sanitaire

En l’état de notre constitution, le seul cadre susceptible de permettre la prise de telles mesures restrictives est celui des articles 157 et 158 de la constitution du 20 octobre 2015 qui prévoient l’état d’urgence.

L'état d'urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Il résulte la plupart du temps de circonstances exceptionnelles, extrêmes, imprévisibles, qui peuvent amener un État, sur un territoire donné, pour une durée déterminée, à une restriction des libertés publiques si elles sont jugées insuffisantes pour faire face à un danger public en cours ou imminent, contrairement aux normes de l'État de droit courant.

Le fait générateur de l’état d’urgence peut être l’imminence d’une crise de nature :

• Météorologique (catastrophe naturelle : éruption volcanique, typhon, tsunami...), climatique,
• Écologique,
• Environnementale,
• Sanitaire (risque nucléaire, pandémie),
• Alimentaire (grippe aviaire, vache folle...),
• Économique (rupture des régularités socio-économiques),
• Financière (Krach boursier),
• Humanitaire (sècheresse et famine),
• Sociale...

La nature de l’état d’urgence prendra généralement la coloration du fait générateur qui en est à l’origine. On parle d’état d’urgence sanitaire en présence d’un risque de catastrophe sanitaire, notamment en cas d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Il a déjà été déclaré en août 2014 au Nigéria, au Libéria, en Guinée pour la fièvre hémorragique Ébola.

L’article 157 de la constitution dispose que l'état d'urgence (…) est décrété par le Président de la République en Conseil des ministres sur tout ou partie de la République pour une durée qui ne peut excéder vingt (20) jours. Le Président de la République informe la Nation par un message.Il peut être prorogé au delà de 20 jours avec l’autorisation du parlement.

Il s’agit pour le président de la République, afin de faire face à un péril imminent, d’informer la nation des mesures exceptionnelles qu’il entend prendre, mesures pouvant conduire à restreindre, voire même suspendre certaines libertés publiques si ces mesures s’avèrent nécessaires pour circonscrire ou éliminer le risque redouté.

De façon exceptionnelle, l’article 158 donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport des ministres compétents, ces mesures exceptionnelles portant temporairement atteinte aux libertés fondamentales et de recourir aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire. Ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Pour exécuter son programme, le gouvernement doit demander au Parlement de voter une loi l'autorisant à prendre, par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. 

L’état d’urgence sert de cadre juridique et de justification à la mise en place de mesures juridiques exceptionnelles dérogatoires au droit commun.

Lionel KALINA MENGA