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SOMMAIRES COMMENTÉS : L’OFFICE DE L’AVOCAT DEVANT LA COUR SUPREME

  • Edité le : 2020-02-18 23:18:18
  • Edité par : KALINA MENGA

 

Cour suprême du Congo. Chambre pénale, arrêt numéro 01/GCS-2011 du 04 mars 2011, Affaire Taty Jean Claude contre Madame Bethout Brigitte Jeanne et Monsieur Olivier Baillargeon 

Mots-clés : Pourvoi en cassation – conditions de recevabilité – avocat postulation devant la cour suprême – obligation d’ancienneté de 5 ans – Absence d’ancienneté requise – irrecevabilité du pourvoi.

Résumé :
Il résulte de l’article 69 de la loi du 026/92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d’avocat que «en attendant la création d’un ordre des avocats devant la cour suprême, seuls sont autorisés à postuler ou à plaider, les avocats inscrit à l’ordre pouvant justifier de cinq (5) années d’ancienneté »

Qu’il ressort en effet des pièces versées au dossier, que Maître X, Avocat stagiaire au cabinet Z, est inscrit au tableau de l’ordre des avocats que depuis le 19 août 2005, date à laquelle il a prêté serment devant la cour d’appel de Pointe Noire, de sorte qu’au moment où la requête en pourvoi a été signée, il n’avait pas totalisé le temps d’ancienneté requise pour postuler ou plaider devant la cour suprême;
Que dès lors le pourvoi formé par lui pour le compte d’Olivier Baillargeon et Brigitte Berthout contre l’arrêt correctionnel numéro 01/GCS du 26 janvier 2006 est irrecevable ;
 

Cour suprême du Congo, Arrêt numéro GCS–2006 du 19 janvier 2006, Affaire Société Agricole de Raffinage Industriel du Sucre contre MAHOUNGOU née Ludmila Ergovna.

Mots-clés : Pourvoi en cassation – conditions de recevabilité – avocat postulation devant la cour suprême – obligation d’ancienneté de 5 ans – Absence d’ancienneté requise – irrecevabilité du pourvoi.

Résumé :
Il résulte des articles 2 de la loi numéro 022/92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire complété et modifiée par la loi numéro 19/99 du 15 août 1999 et 69 de la loi 026–92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d’avocat que pour ester devant la cour suprême le ministère d’avocat est obligatoire.
Que toutefois, seuls sont autorisés à postuler ou à plaider devant la cour suprême, en attendant la création de l’ordre des avocats devant cette haute juridiction nationale, les avocats justifiant de cinq (5) années d’ancienneté;
Que Maître X qui a été inscrit au tableau de l’ordre national des avocats depuis le 20 octobre 2001, ainsi que l’atteste la décision numéro 026/2000 20 octobre 2001 ne remplit pas, à la date du pourvoi la condition d’ancienneté visée à l’article 69 susvisé;
Ainsi le pourvoi et la requête au fin de sursis à exécution formé par la Société agricole de raffinage industriel du sucre et signé par Maître X en sa qualité de conseil constitué par la demanderesse au pourvoi est irrecevable ;


Cour suprême du Congo, arrêt numéro 14/GCS–05 du 12 mai 2005, affaire Émilienne Raoul contre Franck André Nestor

Mots-clés : Pourvoi en cassation – conditions de recevabilité – avocat postulation devant la cour suprême – obligation d’ancienneté de 5 ans – Absence d’ancienneté requise – de preuve obtenu frauduleusement –refus du moyen de preuve – recevabilité du pourvoi.

Résumé :
Il résulte du dossier que Maître X, conseil du défendeur a produit, après avoir demandé obtenu le rabattement du délibéré du 28 avril 2005, la décision numéro 26/2001 du 20 octobre 2001 portant inscription au tableau de l’ordre national des avocats de Maître Y ;
Que Maître X conseil du demandeur a reconnu avoir obtenu la décision portant inscription au tableau de l’ordre des avocats de mettre Y alors que pareille attestation ne peut être délivrée que à l’avocat concerné lui-même;
Aucun document obtenu de manière frauduleuse, en tout cas, en violation des règles et des principes régissant l’ordre national des avocats ne saurait être produit et servir de moyen de preuve en justice ;
Qu’en procédant par fraude pour obtenir ce document au lieu d’en faire la demande à la cour suprême qui aurait pu, en vertu des dispositions de l’article 119 du code de procédure civile, administrative, commercial et financière ordonner sa production, Monsieur Frank André Nestor et son conseil ont commis une faute dont ils ne peuvent se prévaloir devant le juge ; 
Que dès lors la décision produit ne peut être reçu comme moyen de preuve.
 

Cour suprême du Congo. Troisième chambre civile. Arrêt numéro GCS/09 du 24 décembre 2009, Affaire Garand contre succession Dupont

Mots-clés : avocat – omission – pourvoi– Irrecevabilité.

Résumé :
Il résulte de l’article 69 de la loi 026/92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d’avocat et l’article 20 du règlement intérieur national, que « en attendant la création de l’ordre des avocats devant la cour suprême, seront seul autorisé à postuler ou à plaider les avocats pouvant justifier de cinq (5) ans d’ancienneté.
L’avocat omis ne peut faire usage du titre d’avocat durant son omission, ni accomplir aucun acte de la profession, ni porter la robe.
Qu’ainsi l’avocat qui a été effectivement omis d’office du tableau de l’ordre des avocats par décision du conseil de l’ordre national des avocats du Congo et qui n’a pas justifié à la date du pourvoi formé par lui, de sa réinscription au tableau de l’ordre des avocats doit nécessairement être déclaré irrecevable en son pourvoi;

Cour suprême du Congo. Deuxième chambre civile. GCS/2001/29 du 26 juillet 2001, affaire MX contre Ntsika Moulounda Maurice 

Résumé : 
Il résulte des dispositions combinées des articles 2 de la loi numéro 22–92 du 20 août 92 et 106–3 du CPCCAF que toute personne doit, pour porter son action devant la cour suprême, constituer avocat et faire accompagner sa requête de l’expédition de la décision attaquée.
Que Maître MX demandeur au pourvoi ne peut pas être son propre avocat ; Qu’ainsi sa requête de pourvoi en cassation signé de sa propre main faisant ainsi de lui son propre avocat est en violation des dispositions de l’article 2 de la loi numéro 022–92 du 20 août 92 susvisé ; 
Qu’elle est donc irrecevable;

NOTES :

La procédure de cassation est une procédure très spéciale, dès lors qu’elle oppose non pas une personne à une autre, mais une personne a une décision rendue par une juridiction.
Il s’agit de déférer une décision rendue en dernier ressort à la censure de la cour suprême.
La contestation de la décision est bridée, la critique devant nécessairement s’articuler à travers les cas d’ouverture limitativement prévus par l’article 98 du code de procédure civile, commercial, administrative et financière.
Cette critique s’exerce dans des conditions de forme tout aussi spécial.
Parmi les exigences de forme, Il y a notamment le ministère obligatoire de l’avocat.
Outre les conditions liées aux délais, au dépôt de mémoire, au dépôt de la consignation, la loi prescrit la présence obligatoire d’un avocat.
Ainsi, l’article 45 de la loi numéro 4-62 du 20 janvier 1962 portant création de la cour suprême du Congo disposait que « les pourvois en cassation et les recours en annulation sont formés par une requête écrite et signée par un avocat défenseur ou par le ministre compétent agissant au nom de l’État».

Cette exigence du ministère d’avocat obligatoire avait été, un moment, infléchie par l’article   105 du code de procédure civile commerciale administrative et financière qui prescrivait que devant la Cour suprême « le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en toute matière ».
Une gageure au regard de la technicité exigée par ce recours bien particulier.
Finalement, l’article 2 de la loi numéro 022–92 du 20 août 1992 relative à l’organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo a restauré l’exigence du ministère d’avocat obligatoire devant la cour suprême.
Si le texte fixe le principe de l’égalité Congolais devant la loi et devant les juridictions en précisant qu’ils peuvent agir et se défendre eux-mêmes devant toute juridiction, il pose également l’exception du ministère d’avocat obligatoire e la cour suprême.
Le caractère obligatoire du ministère d’avocat devant la cour suprême a clairement été rappelé par l’arrêt numéro XY commenté ci-dessous.
La loi 026 92 du 20 août 92 précise les conditions d’intervention de l’avocat devant la cour suprême. Ce texte précise que, «en attendant la création d’un ordre des avocats devant la cour suprême, seuls seront autorisés à postuler où a plaider Des avocats inscrit à l’ordre justifiant de cinq années d’ancienneté ». Les arrêts ci-dessous commentés permettent précisément de clarifier les conditions d’exercice du ministère d’avocat devant la cour suprême.
Pour être éligible à postuler et à plaider devant la cour suprême, il faut selon l’article86 de la loi 026-92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d’avocat, avoir une ancienneté dans l’inscription au tableau d’au moins cinq années. 
La cour suprême déclare systématiquement irrecevable le pourvoi régularisé par un avocat qui ne remplit pas la condition d’ancienneté cinq années révolus d’inscription au tableau.

La preuve de l’ancienneté de la date de l’inscription résulte du tableau des avocats. En effet, l’article 24 relatif aux mentions obligatoires du tableau des avocats indique notamment que le tableau des avocats inscrit comporte «les nom, prénom, date d’inscription et date de prestation de serment, la résidence des avocats qui seront classés par ordre d’ancienneté avec indication de la qualité de bâtonnier ou d’anciens bâtonnier ainsi que ceux admis au stage».
L’ordre peut délivrer une attestation à cet effet à la demande cour suprême.
De la même manière, l’avocat omis du tableau ne peut ni postuler, ni plaider devant la cour suprême.  L’article 30 du RIN relatif aux effets de l’omission stipule à ce sujet que « L’omission prononcée a les conséquences suivantes :

a) – Le nom de l’Avocat omis est retiré du Tableau ;

b) – L’Avocat omis doit s’abstenir de tout acte professionnel et, notamment de revêtir le costume de la profession ;

c) – L’usage du titre d’Avocat lui est également interdit, sauf disposition contraire contenue dans l’arrêt d’omission (…).

L’avocat omis ayant perdu, le temps de la durée de l’omission la qualité et l’usage du titre d’avocat, n’est pas éligible à postuler devant la Cour suprême. 
A ce sujet, l’article 87 du règlement intérieur de l’ordre national des avocats du Congo prescrit que chaque avocat doit contribuer personnellement au paiement des charges de l’ordre par le paiement d’une cotisation statutaire qui doit intervenir au plus tard au courant du premier trimestre de chaque année sous peine d’être omis.
La cour suprême considère sur ce fondement que, l’avocat convaincu de n’avoir pas payé ses cotisations statutaires à terme échu, est d’office omis du tableau et perd ainsi le droit de postuler et d’accomplir tout acte de la profession sans qu’il soit nécessaire que lui soit notifié la décision d’omission.
La cour va plus loin en considérant que même en dehors de toute décision d’omission régulièrement prononcée et matérialisée, les actes que l’avocat défaillant accompli pendant cette période laquelle il est consciemment en contravention avec le règlement intérieur de l’ordre pour non-paiement des cotisations statutaires sont irréguliers et susceptibles soit d’annulation, soit d’irrecevabilité à la demande de tout intéressé, à charge pour la juridiction saisie de s’assurer que le manquement déploré est dénoncé est avéré.
De ce qui précède, il ressort que seuls sont éligibles pour postuler et plaider devant la cour suprême, les avocats inscrits au tableau de l’ordre national des avocats du Congo depuis 5 années et qui sont à jour de leurs cotisations au jour du dépôt du pourvoi.