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Actualité : L’agence de régulation des transferts de fonds commence ses activités

  • Edité le : 2019-08-04 20:33:39
  • Edité par : cx

Par Lionel KALINA MENGA- jeudi 1er août 2019 

 

Créée par la loi n°-7-2012 du 7 avril 2012 portant création de l’agence de régulation des transferts de fonds rattachée au Ministère de l’économie et des finances a pour mission d’orienter et contrôler l’ensemble des activités en matière de transferts de fonds tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.

A ce titre, elle est chargée, notamment, d’orienter et de contrôler l’ensemble des activités en matière de transferts de fonds tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.

A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

  • réguler les activités relatives aux transferts de fonds ;
  • contribuer à l’élaboration de la balance de paiements ;
  • suivre la constitution et la liquidation des investissements directs étrangers ;
  • veiller au bon fonctionnement des sociétés de transfert de fonds ;
  • examiner les demandes d’agrément des sociétés de transfert de fonds ;
  • étudier et mettre en œuvre les mesures visant à stimuler et à mieux réguler le secteur des sociétés de transfert de fonds ;
  • contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Ses attributions, son organisation et le fonctionnement des organes de gestion et d’administration ont été fixés par le décret n°2019-88 du 9 avril 2019 portant approbation des statuts de l’agence e régulation.

Son Directeur Général est Monsieur Robert Massamba-Débat.

L’agence vient par décision numéro 208/ARTF/DJ-PC de prononcer la sanction de suspension de transfert à l’encontre de certains opérateurs économiques pour infraction à la législation des changes et des transferts. Une première qui interroge tant sur cette compétence concurrente à celle de la Cobac que sur le fondement juridique de ces sanctions.

En effet, si l’une ds missions fixées à l’agence au terme de l’article 34-1° du décret est de «veiller au respect de la réglementation en matière de transfert de fonds », elle doit aussi, selon l’article 34-5 «élaborer le cadre légal et réglementaire de la prévention et de la répression des infractions liées aux transferts de fonds».

Ce cadre légal doit prévoir non seulement les infractions et leur sanction, mais également la procédure de constatation et de poursuite desdites infractions, avec le cas échéant, les voies de recours et les délais pour les exercer devant des juridictions ou organes clairement identifiés.

C’est le sacro-saint principe de la légalité.

Or, sauf erreur ou omission de notre part, nous n’avons eu connaissance d’aucun texte élaborer par cette agence sur la réglementation des changes.

Et, la réglementation du  change et des transferts internationaux relève de la compétence de la Cemac.

Le réglement n°02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats de la CEMAC prévoit au Titre II un chapitre 2 consacré aux importations et réglements des importations.

Et, l’article 153, du Réglement 02-18-Cemac portant réglementation des changes dans la zone cemac dispose expressément que « La Banque Centrale constate les infractions à la réglementation changes et inflige des sanctions administratives aux agents économiques contrevenants ».

Dans le cadre de leur concours à la Banque Centrale et le Ministère en charge de la monnaie et du crédit et la COBAC constatent les infractions et, le cas échéant, prononcent des sanctions dans leurs domaines de compétences respectifs.

La  décision gagnerait à être motivé notamment concernant les éventuelles droits de recours.

Attendons donc de voir…