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Cour suprême 25 novembre 2010, Affaire Maisons Sans Frontières contre Jean-Marie Michel MOKOKO et autres

  • Edité le : 2019-07-28 21:32:49
  • Edité par : cx

Par Lionel Kalina Menga— 20 juillet 2019 à 19:46


Procédure civile-avocat-omission-conséquence-perte de la qualité-irrecevabilité du pourvoi déposé par un avocat omis

Il résulte de l’article 87 du règlement intérieur de l’ordre national des avocats que, chaque avocat doit contribuer personnellement aux charges de l’ordre par le paiement d’une cotisation statutaire qui doit intervenir au plus tard au courant du premier trimestre de chaque année, sous peine d’être omis, selon les articles 18,19 et 20 du règlement intérieur, du tableau ;
Qu’ainsi, l’avocat convaincu de n’avoir pas payé ses cotisations statutaires à terme échu, est d’office omis du tableau et perd ainsi le droit de postuler et d’accomplir tout acte de la profession, sans qu’il soit nécessaire que lui soit notifié la décision d’omission ;
Même en dehors de toute décision d’omission régulièrement prononcée et matérialisée, les actes que l’avocat défaillant accompli pendant cette période pendant laquelle il est consciemment en contravention avec le règlement intérieur de l’ordre pour non paiement des cotisations statutaires sont irréguliers et susceptibles, soit d’annulation, soit d’irrecevabilité à la demande de tout intéressé.